LE MEDEF VEUT FAIRE SIGNER SON PROTOCOLE INIQUE
manifestation le jeudi 30 mars à 14 h 30
Assedic spectacle
Le projet de protocole concernant les annexes 8 & 10 doit être signé le 31 mars
à partir de 9 h au MEDEF. D’ores et déjà, la CFDT et la
CFTC se sont prononcées en faveur de ce texte qui, d’après la centrale de
Chérèque, «améliore notamment la protection sociale des
intermittents et la prise en compte de la saisonnalité individuelle.»
Effectivement, le projet accroît l’individualisation du système, aux dépens
de la mutualisation et des plus précaires.
Il proroge explicitement le protocole de 2003, unanimement décrié, en aggravant de nombreuses dispositions.
- Il aggrave les conditions de ré-admission, sans améliorer les conditions
d’admission. Au lieu de revenir à 507 heures en 12 mois,
ce que tous les experts, et le ministre lui-même reconnaissent être la seule référence
appropriée, il crée de nouveaux seuils pour la
réadmission, basée sur des moyennes mensuelles, qui permettraient à un artiste
d’ouvrir des droits avec 579 heures sur 12 mois (et les heures de congés spectacle
ne comptent pas…)! Par ailleurs, le calcul de la période de référence ne permet plus
de compter les 10.5 mois à partir d’autre chose que la fin du tout dernier contrat
avant l’épuisement des indemnités… Si on n’a ni les 507 heures à ce moment là,
ni la moyenne de 48,3 heures par mois, on est exclu du système.
Par ailleurs, pour une première admission, on reste sur 507 heures en 10.5 mois.
Point. Et un professionnel confirmé qui n’arrive pas à rouvrir ses droits au moment voulu, redevient un «primo entrant»…
- Il aggrave le calcul de l’indemnité journalière. Pour les artistes qui prennent
plus de 10.5 mois pour ouvrir leurs droits (voire ci- dessus), malgré l’augmentation
dans le nombre d’heures exigées, la «prime horaire»
dans le calcul de l’indemnité est réduite. Par contre, pour celles et ceux qui font 507
heures en moins de 10.5 mois, cette prime est augmentée! Où est l’encouragement à la pleine
déclaration? Où est l’équité de traitement? De plus, les techniciens voient leurs
allocations réduites de 20-25 %!!
- Afin de bénéficier du maintien des droits à 60.5 ans (au lieu de 60 ans aujourd’hui),
il faut avoir effectué 9 000 heures de travail dans
les seul champs des annexes 8 & 10 (actuellement on peut cumuler toute activité),
dont 1 521 heures sur les 3 dernières années (là où aujourd’hui il suffit d’être en cours d’indemnisation).
- Les congés maladie survenus en dehors d’un contrat de travail, même en cas de maladie
grave, ne sont pas pris en compte.
- La prise en compte des heures d’enseignement est toujours limitée à 55 heures,
sauf pour les artistes ayant plus de 50 ans (90 heures).
- Le nombre d’allocations servi dans le mois est limité en fonction du rapport entre l
e salaire journalier de référence et les revenus gagnés au cours du mois.
S’il en résulte plus de 24 jours de «décalage», c’est tout le mois qui saute!
- Il invente un système de «numéro d’objet» attaché à chaque «nouvelle activité».
Cette «usine à gaz», obligatoire pour les employeurs, pèsera sur l’indemnisation
en temps et en heure des professionnels, surtout ceux engagés par les employeurs occasionnels.
- Son adoption est conditionnée par ses promoteurs à la mise en place par le gouvernement
d’un fonds transitoire pérennisé. Ceci auraitpour effet d’instaurer un dispositif à deux vitesses,
ceux pris en compte par la solidarité interprofessionnelle, et les autres, poussés dehors
vers la solidarité nationale, d’abord via le FT, ensuite via le RMI…
Le 22 mars, le ministre de la Culture a explicité sa
traduction: Géré par AUDIENS, un fonds de solidarité pour «accidents sociaux»;
30 euros par jour pendant 60 ou 90 jours pour ceux en fin de droits; une aide temporaire
pour aider ceux travaillant dans les secteurs fragiles à faire face au relèvement du seuil d’affiliation.
Qui a dit caisse autonome??
Globalement, ce projet accroît la personnalisation de nos droits collectifs, rend
encore plus complexe le traitement des dossiers, retardant le paiement des allocations
et augmentant les sources d’erreurs et d’application variable par les antennes.
Il amplifie les inégalités et favorise, encore plus qu’auparavant, les hauts salaires et
les «permittents», et autres «intermittents structurels». Le SJR
joue un rôle néfaste et encore plus important qu’auparavant.
Le ministre de la Culture renie ses engagements. Le Protocole de 2003 est bel et bien prorogé.
Un système pérenne et équitable n’est pas mis en place.
Nous sommes arrivés au bout du parcours dessiné depuis 2003.
Seule l’adoption par le Parlement de la Proposition du Projet de Loi
élaborée par les élus siégeant à nos côtés au Comité de Suivi permettrait
l’ouverture de nouvelles négociations sur des bases saines et adaptées
à nos spécificités. Il faut maintenant que cette loi soit votée!
Voilà donc le sens de notre manifestation le jeudi 30 mars à 14 h 30, qui
partira du MEDEF - 55 av Bosquet (M° Ecole militaire), pour se rendre à l’Assemblée nationale,
en passant par le ministère du Travail. Les responsabilités sont claires!!
Voilà le sens de l’appel que nous lançons aux artistes de faire grève ce jour-là,
afin de souligner pour nos employeurs et les élus locaux l’importance économique
de nos activités, et les dangers qui pèsent sur les mois à venir.
Et le lendemain, vendredi 31 mars, nous nous rassemblerons à 10 h devant le MEDEF, lors de la séance de signature.
Le Syndicat français des artistes interprètes
déclaration? Où est l’équité de traitement? De plus, les techniciens voient leurs
allocations réduites de 20-25 %!!
- Afin de bénéficier du maintien des droits à 60.5 ans (au lieu de 60 ans aujourd’hui),
il faut avoir effectué 9 000 heures de travail dans
les seul champs des annexes 8 & 10 (actuellement on peut cumuler toute activité),
dont 1 521 heures sur les 3 dernières années (là où aujourd’hui il suffit d’être en cours d’indemnisation).
- Les congés maladie survenus en dehors d’un contrat de travail, même en cas de maladie
grave, ne sont pas pris en compte.
- La prise en compte des heures d’enseignement est toujours limitée à 55 heures,
sauf pour les artistes ayant plus de 50 ans (90 heures).
- Le nombre d’allocations servi dans le mois est limité en fonction du rapport entre l
e salaire journalier de référence et les revenus gagnés au cours du mois.
S’il en résulte plus de 24 jours de «décalage», c’est tout le mois qui saute!
- Il invente un système de «numéro d’objet» attaché à chaque «nouvelle activité».
Cette «usine à gaz», obligatoire pour les employeurs, pèsera sur l’indemnisation
en temps et en heure des professionnels, surtout ceux engagés par les employeurs occasionnels.
- Son adoption est conditionnée par ses promoteurs à la mise en place par le gouvernement
d’un fonds transitoire pérennisé. Ceci auraitpour effet d’instaurer un dispositif à deux vitesses,
ceux pris en compte par la solidarité interprofessionnelle, et les autres, poussés dehors
vers la solidarité nationale, d’abord via le FT, ensuite via le RMI…
Le 22 mars, le ministre de la Culture a explicité sa
traduction: Géré par AUDIENS, un fonds de solidarité pour «accidents sociaux»;
30 euros par jour pendant 60 ou 90 jours pour ceux en fin de droits; une aide temporaire
pour aider ceux travaillant dans les secteurs fragiles à faire face au relèvement du seuil d’affiliation.
Qui a dit caisse autonome??
Globalement, ce projet accroît la personnalisation de nos droits collectifs, rend
encore plus complexe le traitement des dossiers, retardant le paiement des allocations
et augmentant les sources d’erreurs et d’application variable par les antennes.
Il amplifie les inégalités et favorise, encore plus qu’auparavant, les hauts salaires et
les «permittents», et autres «intermittents structurels». Le SJR
joue un rôle néfaste et encore plus important qu’auparavant.
Le ministre de la Culture renie ses engagements. Le Protocole de 2003 est bel et bien prorogé.
Un système pérenne et équitable n’est pas mis en place.
Nous sommes arrivés au bout du parcours dessiné depuis 2003.
Seule l’adoption par le Parlement de la Proposition du Projet de Loi
élaborée par les élus siégeant à nos côtés au Comité de Suivi permettrait
l’ouverture de nouvelles négociations sur des bases saines et adaptées
à nos spécificités. Il faut maintenant que cette loi soit votée!
Voilà donc le sens de notre manifestation le jeudi 30 mars à 14 h 30, qui
partira du MEDEF - 55 av Bosquet (M° Ecole militaire), pour se rendre à l’Assemblée nationale,
en passant par le ministère du Travail. Les responsabilités sont claires!!
Voilà le sens de l’appel que nous lançons aux artistes de faire grève ce jour-là,
afin de souligner pour nos employeurs et les élus locaux l’importance économique
de nos activités, et les dangers qui pèsent sur les mois à venir.
Et le lendemain, vendredi 31 mars, nous nous rassemblerons à 10 h devant le MEDEF, lors de la séance de signature.
Le Syndicat français des artistes interprètes