Les députés tentent le grand écart entre copie privée et DRM
L'Assemble nationale a entériné mardi 14 mars les mesures techniques de protection, mais elle a aussi voté pour l'interopérabilité.
Copie privée, financement de la culture, mesures techniques de protection, interopérabilité... Après des mois de polémiques, d'invectives et de joutes procédurales, les députés sont enfin rentrés dans le vif du sujet mardi 14 mars en débattant des points phares du projet de loi sur le droit d'auteur. Après le rejet de la licence globale, les députés socialistes ont tenté de remettre le sujet sur le tapis, en proposant une taxation des FAI qui financerait
Les amendements instaurant la taxe sur les FAI n'ont pas été votés, mais ils ont eu le mérite de faire repartir le débat sur la disposition prévue pour le financement de la culture : la copie privée qui, selon l'opposition, serait menacée. Le ministre de la Culture et
Du coup, dans la foulée d'un amendement voté en décembre, stipulant que les DRM ne doivent pas empêcher l'interopérabilité, un autre, présenté par des députés UMP et voté mardi 14 mars, enfonce le clou. Il ajoute que « les mesures techniques ne peuvent faire obstacle au libre usage de l'oeuvre dans les limites des droits prévus par le présent code [celui de la propriété intellectuelle, NDLR] ainsi que de ceux accordés par les détenteurs de droits ».
Les DRM, un problème de sécurité informatique
Le sujet n'est de toute façon pas clos puisque les députés auront bientôt à se prononcer, à l'occasion de l'examen d'articles ultérieurs, sur le déverrouillage par les consommateurs de fichiers protégés. Un amendement prévoit qu'un tel acte pourrait ne pas relever de la contrefaçon s'il a été commis à des fins d'interopérabilité. Il pourrait permettre, par exemple, de forcer l'écoute des chansons achetées sur iTunes sur un baladeur Samsung ou Archos.
Les DRM posent néanmoins d'autres soucis aux parlementaires, y compris au sein de la majorité : la sécurité informatique. Le député UMP Bernard Carayon a ainsi rappelé l'histoire de la DRM de First4Internet utilisée sur des CD de Sony qui, lue sur un PC, installait un programme à l'insu de l'utilisateur. « Certaines des mesures techniques qui vont être protégées juridiquement par le texte peuvent se révéler propices à la pénétration à distance des réseaux informatiques », a reconnu l'élu.
Un peu comme si, en votant pour les DRM, les députés se rendaient compte qu'ils avaient ouvert la boîte de Pandore. Résultat ? Le vote de l'amendement 273 qui oblige les éditeurs de DRM à se déclarer auprès des services de l'Etat chargés de la sécurité de systèmes d'information et à communiquer le code source de leurs logiciels... « Que dit cet amendement, sinon que les mesures techniques de protection sont extrêmement dangereuses, en particulier pour les administrations ? », a ironisé pour le PS Didier Mathus.
La commission copie privée plus transparente
La copie privée et les sommes perçues en vertu de sa rémunération étant au coeur des discussions, les députés se sont intéressés logiquement au travail de
Celle-ci devra également publier un rapport annuel qui sera transmis au Parlement. Le tout dans un souci de « transparence vis-à-vis des consommateurs », dixit le député UMP Christian Vanneste, rapporteur du projet de loi et auteur de l'amendement. Le contenu de ce rapport n'est pas fixé, mais le député a cité des éclaircissements sur les pratiques de copie par les consommateurs et la justification des montants perçus par les artistes.
Les propositions des socialistes d'informer aussi la Commission européenne et le président du collège des médiateurs (créé par le projet de loi) ont été rejetées.